Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel événementiel (vaisselle, mobilier, linge de table, matériel de cuisine et d'animation) proposée par Auvé Location à destination de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande passée auprès d'Auvé Location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Auvé Location SIRET : 880 931 142 00017 Adresse : ZA Hôtel Neuf n°7, 35850 Irodouër (Ille-et-Vilaine) Téléphone : 02 21 07 45 75 — 06 03 15 48 87 Email : locationdevaisselle35@gmail.com Site web : www.locationdevaisselle35.fr

Auvé Location propose à la location du matériel destiné à l'organisation d'événements : vaisselle, verres, couverts, mobilier (tables, chaises, tonnelles), linge de table, matériel de cuisine professionnel et équipements d'animation. Le matériel est loué à la pièce ou par lot, pour la durée convenue entre les parties (voir Article 9). Les photographies et visuels présentés sur le site ou dans les documents commerciaux sont fournis à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuels. Auvé Location se réserve le droit de substituer un article par un équivalent en cas d'indisponibilité, après accord du Client.

Toute demande de location fait l'objet d'un devis établi par Auvé Location sur la base des informations communiquées par le Client (nature du matériel, quantités, date et lieu de l'événement, modalités de livraison ou de retrait). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement confirmée qu'après : • Signature ou acceptation écrite du devis par le Client, • Versement de l'acompte prévu à l'Article 6 (pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 100 €), • Remise du dépôt de garantie si applicable (Article 7). Sans ces éléments, Auvé Location n'est pas tenue de réserver le matériel demandé.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %), et correspondent à une location par événement (week-end ou semaine, sauf mention contraire). Les prix sont ceux en vigueur au moment de l'établissement du devis. Auvé Location se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui figurant sur le devis signé. Les frais de livraison et de reprise, lorsqu'ils s'appliquent, font l'objet d'une mention distincte dans le devis. Il n'existe pas de montant minimum de commande.

Les paiements s'effectuent exclusivement en dehors de toute plateforme de paiement en ligne (pas de paiement sur le site internet). Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de l'établissement du devis (chèque, virement bancaire, espèces dans les limites légales en vigueur). Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 100 € TTC : • Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la confirmation de la commande. • Le solde, soit 70 % du montant total, est réglé au moment de la restitution du matériel. Pour les commandes inférieures à 100 € TTC, le règlement intégral peut être demandé à la remise du matériel. En cas de casse, perte ou détérioration constatée au retour (voir Article 11), une facturation complémentaire sera émise et devra être réglée dans les conditions précisées par Auvé Location. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, conformément à la réglementation applicable.

Un dépôt de garantie peut être exigé pour certains matériels à forte valeur unitaire (notamment : tonnelles, structures gonflables, matériel de sono et d'animation, matériel de cuisine professionnel). Ce dépôt de garantie : • Est d'un montant équivalent à la valeur de remplacement du matériel concerné ou du lot loué, tel qu'indiqué dans le devis ; • Est remis sous forme de chèque ou d'espèces à la remise du matériel ; • N'est pas encaissé, sauf en cas de sinistre constaté ; • Est restitué immédiatement au Client dès lors que le matériel est retourné dans son état d'origine, sans dommage ni manquant. En cas de dommage, perte ou vol, Auvé Location se réserve le droit d'encaisser tout ou partie du dépôt de garantie, sans préjudice d'une facturation complémentaire si le montant des dommages excède le dépôt versé.

Auvé Location propose deux modalités de mise à disposition du matériel : Retrait sur place : Le Client peut retirer et restituer le matériel directement au dépôt d'Auvé Location, situé ZA Hôtel Neuf n°7, 35850 Irodouër, aux horaires convenus avec l'entreprise. Livraison et reprise : Auvé Location assure la livraison et la reprise du matériel dans les zones suivantes : • Dans un rayon de 50 km autour d'Irodouër, • Dans un rayon de 50 km autour de Dinard. Les frais de transport (livraison et/ou reprise) sont calculés en fonction de la distance kilométrique depuis l'un des deux dépôts et sont mentionnés dans le devis. Ces frais sont estimatifs et seront confirmés lors de l'établissement du devis définitif. Il n'existe pas de montant minimum de commande pour bénéficier de la livraison. Le transfert des risques s'effectue à la remise du matériel au Client ou à son représentant. Le Client est tenu d'être présent ou représenté lors de la livraison et de la reprise afin de vérifier les quantités et l'état du matériel. Tout manquant ou dommage constaté à la livraison doit être signalé immédiatement.

La durée de location est celle convenue dans le devis et correspond en général à un week-end (vendredi au lundi) ou à une semaine selon le type d'événement. Le matériel doit impérativement être restitué à la date et à l'heure convenues. Tout retard de restitution doit être signalé dès que possible à Auvé Location (voir Article 14).

Le Client s'engage à : • Utiliser le matériel loué conformément à sa destination normale et en prenant le plus grand soin, en évitant toute détérioration ; • Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à un tiers ; • Conserver le matériel en lieu sûr et protégé des intempéries et des risques de vol ; • Ne pas modifier, démonter ou altérer le matériel ; • Restituer le matériel dans les conditions prévues aux Articles 12 et 14 ; • Signaler sans délai à Auvé Location tout sinistre (casse, vol, incendie, etc.) affectant le matériel loué. Le Client est seul responsable du matériel dès sa prise en charge (livraison ou retrait) et jusqu'à sa restitution effective à Auvé Location.

Le Client supporte entièrement la responsabilité financière de tout article manquant, cassé, irréparable ou rendu dans un état ne permettant plus son exploitation commerciale. La facturation intervient sur la base du prix de remplacement à neuf du matériel concerné, tel qu'indiqué dans la grille tarifaire d'Auvé Location ou, à défaut, sur devis de remplacement. Un état des lieux est effectué à la restitution du matériel. En cas de litige sur l'état d'un article, la nécessité de remplacement est appréciée contradictoirement entre les parties sur la base de constats objectifs. En l'absence d'accord, il sera fait application des voies de recours prévues à l'Article 19. Auvé Location rappelle que le dépôt de garantie constitue une garantie partielle et que la responsabilité du Client peut excéder son montant.

Le nettoyage de la vaisselle et du linge de table est inclus dans le tarif de location. Le Client ne doit donc pas laver la vaisselle, les verres, les couverts ni le linge de table avant de les restituer. Cependant, le matériel doit être restitué dans un état correct : débarrassé des déchets alimentaires grossiers, trié et rangé dans les bacs ou emballages d'origine, de façon à permettre un traitement hygiénique normal. Tout matériel restitué dans un état anormalement dégradé (articles baignant dans des liquides, mélange de matériels, présence excessive de résidus) pourra donner lieu à une facturation de frais de nettoyage supplémentaires.

Toute demande d'annulation ou de modification de commande (changement de date, réduction des quantités, etc.) doit être communiquée à Auvé Location par écrit (email ou courrier) dans les meilleurs délais. Annulation par le Client : • En cas d'annulation intervenant plus de 30 jours avant la date de l'événement, l'acompte versé sera intégralement restitué. • En cas d'annulation intervenant entre 15 et 30 jours avant la date de l'événement, l'acompte pourra être conservé à hauteur de 50 % à titre d'indemnisation. • En cas d'annulation intervenant moins de 15 jours avant la date de l'événement, l'acompte versé sera conservé en totalité par Auvé Location à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice d'une facturation du solde si le matériel a été préparé. Modification de commande : Toute demande de réduction de commande dans les 15 jours précédant l'événement est soumise à l'accord d'Auvé Location et peut entraîner le maintien de la facturation initiale si le matériel a déjà été préparé. Annulation par Auvé Location : En cas d'annulation du fait d'Auvé Location (hors cas de force majeure), l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client.

Le matériel doit être restitué à la date et à l'heure convenues dans le devis. Tout retard doit être signalé à Auvé Location dès que possible et avant l'échéance prévue. En cas de retard non signalé ou non autorisé, Auvé Location se réserve le droit de facturer une pénalité correspondant à une journée de location supplémentaire par jour de retard, dans la limite de la disponibilité du matériel. Il est rappelé que le matériel loué peut être réservé par un autre client à la suite de la location en cours. Tout retard non signalé peut entraîner des difficultés pour honorer les commandes ultérieures et engager la responsabilité du Client à ce titre.

Auvé Location est responsable de la mise à disposition du matériel dans l'état convenu à la date convenue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client ou par des tiers placés sous sa responsabilité. Auvé Location ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client (perte de jouissance, préjudice commercial, etc.) liés à l'indisponibilité ou au dysfonctionnement du matériel loué. Le Client est responsable de tout dommage causé à des tiers par l'utilisation du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il est recommandé au Client de vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés à l'utilisation du matériel loué.

Les informations collectées lors de la passation de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires au traitement de la location et à la relation commerciale. Elles sont destinées exclusivement à Auvé Location et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant un email à : locationdevaisselle35@gmail.com Les données sont conservées pendant la durée légale applicable aux documents commerciaux (5 ans en règle générale).

L'ensemble des contenus présents sur le site internet d'Auvé Location (photographies, textes, logos, visuels, descriptions) sont la propriété exclusive d'Auvé Location ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou utilisation de ces contenus, même partielle, sans autorisation écrite préalable d'Auvé Location est strictement interdite.

Auvé Location ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, acte gouvernemental, etc.). En cas de force majeure, Auvé Location informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 15 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d'autre. L'acompte versé par le Client sera alors intégralement remboursé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat de location, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice https://www.cm2c.net Les présentes CGV ont été mises à jour le 20 avril 2026.